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FAGES & AIGLON PARTENAIRE DE TOUS LES PROFESSIONNELS ET AMATEUR DU CUIR

Conditions Générales de Ventes.

Applicables à partir du 1er janvier 2019.



Article 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fages et Aiglon et de son client dans le cadre des opérations et transactions portant sur l'ensemble des produits commercialisés par la société susdite. Toute prestation accomplie par la société Fages et Aiglon implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.




Article 2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Fages et Aiglon s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.



Article 3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société fages et Aiglon serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.




Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.




Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement ;

• soit par espèces ;

• soit par LCR ;

• soit par prélèvement ;

• soit par BOR .

le paiement de la facture s'effectuant aprés réception de celle-ci ou de la facture proforma correspondante.




Article 6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société. Fages et aiglon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.




Article 7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FAGES & AIGLON.




Article 8. Clause de réserve de propriété

La société Fages et Aiglon conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Fages et Aiglon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.




Article 9. Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desditesmarchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.




Article 10. Force majeure

La responsabilité de la société Fages et Aiglon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.



Article 11. Vérification des produits livres

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à la Société FAGES & AIGLON :

• soit une lettre recommandée avec accusé de réception,

• soit un courrier électronique.

Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter la Société FAGES & AIGLON à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.

Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :

Par email : fages.aiglon@sa-fages.com

Par téléphone : + 33 (0)4 66 71 31 31 du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Par télécopie : : + 33 (0)4 66 71 12 50

Par courrier : FAGES & AIGLON - Z.A. la Grand Terre – 16 rue Joel de Rosnay - 30620 AUBORD - FRANCE

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par

la Société FAGES & AIGLON en bon état.




L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un avoir ou le remboursement sans pénalité.
Le produit devra être retourné en bon état et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à la charge du consommateur.


Article 13. Vérification des produits livres

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à la Société FAGES & AIGLON :

• soit une lettre recommandée avec accusé de réception,

• soit un courrier électronique.

Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter la Société FAGES & AIGLON à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.

Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :

Par email : fages.aiglon@sa-fages.com

Par téléphone : + 33 (0)4 66 71 31 31 du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Par télécopie : : + 33 (0)4 66 71 12 50

Par courrier : FAGES & AIGLON - Z.A. la Grand Terre – 16 rue Joel de Rosnay - 30620 AUBORD - FRANCE

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par

la Société FAGES & AIGLON en bon état.



Article 14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nimes.